Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT :
L’entreprise SNJM Propreté est qualifiée à titre de raison sociale : EIRL PFERTZEL
ARTICLE 1- OFFRE L’Offre est ferme pendant 120 jours à compter de sa date de signature. A défaut de réponse dans ce délai, elle est caduque de plein droit.
ARTICLE 2 – OBJET La Prestation porte exclusivement sur les postes et descriptifs précis mentionnés au Contrat. Seules les dispositions du Contrat et les services qui y sont expressément décrits forment l’engagement de service de EIRL PFERTZEL. Les interventions additionnelles, augmentation de périmètre, adjonction de dispositif ou locaux à traiter doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis spécifique.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE EN MATIERE D’URBANISME, DE SECURITE
ET D’ENVIRONNEMENT 3.1 Obligations du Client Le Client s’engage à apporter sa collaboration à EIRL PFERTZEL et à mettre à sa disposition gracieusement tout moyen nécessaire tels que eau et électricité, à assurer le maintien en état des installations, la remise à EIRL PFERTZEL des consignes propres au site, à garantir l’accès aux locaux, y compris pour les véhicules nécessaires, à assurer la prise de toutes les précautions nécessaires et l’information du public ayant accès aux locaux traités. Le Client devra également s’assurer que le site est propre et débarrassé de tous déblais. Le Client est chargé d’obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité, et devra s’assurer de la remise effective au Prestataire, avant le début des Prestations, de l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention ainsi que le plan des réseaux enterrés; le Prestataire s’engageant à les faire observer par son personnel. Le Client informera le Prestataire des résultats de recherches et repérages des matériaux contenants de l’amiante conformément à l’article R.4412-144 du code du travail. En l’absence d’information préalable,EIRL PFERTZEL considérera que l’intervention prévue par le présent contrat n’est pas soumise au risque amiante. Le Client s’oblige à informer EIRL PFERTZEL dans les meilleurs délais s’il constate un besoin de prestations supplémentaires entre deux prestations EIRL PFERTZEL, notamment dans la mesure où la non réalisation de telles prestations supplémentaires serait susceptible de remettre en cause la qualité des Prestations ou la sécurité des installations concernées. Les Parties déterminent conjointement si ces prestations supplémentaires doivent être réalisées et formalisent le cas échéant un devis et un avenant aux présentes. 3.2 Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à respecter la législation en matière environnementale et particulièrement la loi 92-533 du 17 juin 1992 relative à l’application des produits phytosanitaires et biocides.
ARTICLE 4 – PRIX Sauf indications contraires, les prix sont forfaitaires, hors taxes, et sont révisés chaque année à la date anniversaire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT 5.1 A défaut d’indication spécifique au Contrat, les Prestations sont payables dans les trente (30) jours calendaires date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire ou prélèvement. 5.2. Les Prestations de Travaux et Services ( de type prestations de services et/ou opérations de transformation et d’aménagement et/ou de remise en l’état) sont soumis au paiement d’un acompte de 30% payable à la commande. Les Prestations de Travaux et Services (de type prestations de services et/ou opérations de transformation et d’aménagement et/ou remise en l’état) d’un montant minimum de 20 000 €uros HT feront l’objet de situations de chantiers mensuelles dans le but d’établir une facturation à situation réelle. 5.3 Tout défaut de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée en ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites), l’application d’ une pénalité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant de la facture destinée à couvrir les frais de traitement avec un minimum de perception de 60 Euros et l’application d’intérêts de retard d’un montant annuel de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant acquitté tardivement. Les éventuels frais de procédure de recouvrement qui pourraient être engagés par EIRL PFERTZEL sont dus en outre, de plein droit, par le Client. 5.4 En cas de matériel livré dans le cadre des prestations, EIRL PFERTZEL réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement des factures, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, EIRL PFERTZEL pourra reprendre les marchandises quinze (15) jours suivant la date de réception d’une mise en demeure infructueuse notifiée par LRAR. Les acomptes déjà versés à EIR PFERTZEL lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. 5.5 En outre, à compter du 1er janvier 2013, le Client en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros par décret.
ARTICLE 6 – RECEPTION / CONTROLE DES PRESTATIONS Les Prestations peuvent faire l’objet d’une réception ou contrôle contradictoire. EIRL PFERTZEL établit à l’issue de la réalisation des Prestations, un Bulletin d’Intervention remis immédiatement au Client ou renvoyé sous 10 jours ouvrés dans le cas de Prestations complexes. Ce Bulletin d’Intervention précise le détail des Prestations réalisées, fait état d’éventuelles préconisations et relève le cas échéant, les difficultés rencontrées. En toute hypothèse le Client notifie par LRAR à EIRL PFERTZEL tout manquement de ce dernier dans les 48 heures de réalisation des Prestations. Le Client s’engage à laisser à EIRL PFERTZEL toute facilité pour remédier au manquement constaté et s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE LA GARANTIE DES PRESTATIONS La reprise des Prestations mises en cause exclut les défauts dus à la vétusté des installations, leur non-conformité aux réglementations en vigueur ou à leur défaut d’entretien. SNJM PROPRETE supporte une obligation de moyen.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES SNJM PROPRETE est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d’actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l’exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant où qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par EIRL PFERTZEL, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite de toutes causes confondues d’un montant égal à 10.000 Euros par événement dommageable sur la durée totale du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, ni à la faute intentionnelle. Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre EIRL PFERTZEL et ses assureurs pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité. EIRL PFERTZEL n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations, dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas où les obligations de EIRL PFERTZEL deviendraient économiquement difficiles ou impossibles à réaliser (et notamment épidémies, catastrophes naturelles, interruption des transports, grève…).
ARTICLE 9 – DURÉE ET PRÉAVIS Le contrat est souscrit pour une durée d’un an, ou la durée souhaitée à compter de la date portée sur la page de signature et est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis de l’une ou l’autre partie donné par lettre recommandée avec accusé réception trois mois avant sa date d’échéance
ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE EIRL PFERTZEL peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat dans les cas suivants : – non-paiement par le Client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. afférente. – en cas de déménagement du Client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, le Client s’engage à informer EIRL PFERTZEL immédiatement par courrier recommandé et à lui verser, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des Prestations pour la durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire du Contrat. En cas de résiliation anticipée imputable au Client dans les conditions visées ci-dessus, EIRL PFERTZEL cesse ses prestations et reprend possession de tous ses équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client s’engage à verser à EIRL PFERTZEL le prix des Prestations dû pour la durée du Contrat restant à courir.
ARTICLE 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Le Contrat est soumis au droit français. A défaut de solution amiable, tout différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie y compris le cas du référé.
Siret : 423 145 259 00044 FR 0L 423145259
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